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Chaines d'approvisionnement Que faire en cas de force majeure ?

Certaines circonstances externes, imprévisibles et non gérables par les fournisseurs peuvent avoir un impact sur le respect de ses engagements envers ses clients. Qui est alors responsable des perturbations que cela engendre ?

BELFOR Solutions a demandé à Thomas Schmitz, Responsable du Département Corporate Legal & Insurance de BELFOR Europe GmbH de nous parler de ces situations et de leurs effets sur les relations avec les fournisseurs.

Solutions : Qu'est-ce que la force majeure ?

Thomas Schmitz : Tout d'abord, il convient de se demander : Que signifie « Force Majeure » ? Pour répondre à cette question, il faut d'abord préciser que le terme force majeure se traduit en allemand par Höhere Gewalt (littéralement, pouvoir supérieur)1) (Latin = vis major). En loi allemande, le terme « force majeure » fait référence au droit des contrats gouverné par le Code civil (« BGB ») ou plus précisément la loi relative au contenu des obligations contractuelles, qui définit notamment l'obligation de réalisation. Le terme de « force majeure » renvoie à l'idée d'une difficulté extérieure que le fournisseur ne peut ni prévenir ni éviter et qui l'exonère de ses responsabilités. Le fait qu'elle soit « extérieure » n'implique pas que l'événement lié soit incontrôlable par les personnes. Il s'agit plutôt ici d'exclure toute difficulté dont le fournisseur est responsable. Pour réfuter une force majeure, les critères relatifs à la négligence spécifiés dans l'article 276 paragraphe 2 du Code civil allemand doivent être respectés. Selon cette réglementation, toute personne n'accordant pas des soins raisonnables agit de manière négligente. L'objectif de l'instrument juridique « force majeure » est de protéger le fournisseur sur son obligation de réalisation vis-à-vis de son client. Cela s'applique également à tout fournisseur faisant partie d'une chaîne d'approvisionnement.

1) Nous n'utiliserons ci-après que le terme de force majeure afin d'assurer une meilleure lisibilité.

Solutions : Selon les lois allemandes et internationales, quelles situations sont considérées comme des forces majeures : les phénomènes naturels comme les fortes pluies, les inondations et les tempêtes, mais aussi les interventions militaires, le terrorisme, les embargos commerciaux ?

T. Schmitz : Le terme de « force majeure » n'est pas officiellement défini dans le Code civil allemand. Il y est néanmoins utilisé à plusieurs reprises, par exemple dans l'article 206 (prescription en cas de force majeure) ou 651j (rupture de contrat de voyage à forfait en cas de force majeure). La Cour suprême fédérale allemande (BGH) définit le terme comme un incident extérieur sans connexion opérationnel qui ne peut être empêché par l'attention maximale qu'on peut raisonnablement espérer. Il n'est pas possible de complètement prévoir tous les cas de figure englobés par ce terme. Les circonstances réelles de chaque cas sont décisives. Par exemple, les défauts techniques d'un avion relèvent de la responsabilité de la compagnie aérienne, mais pas les risques de collision avec des oiseaux. Les catastrophes naturelles comme les fortes pluies, les inondations et les tempêtes, mais aussi les interventions militaires, le terrorisme, les embargos commerciaux sont habituellement considérés comme des « forces majeures ». Néanmoins lors de certains procès la force majeure a été réfutée pour des vents soufflants à des forces 8 - 9, tandis que la force majeure a été confirmée pour la tempête Kyrill de 2012.

Force majeure

Au niveau international, le concept de force majeure apparait au paragraphe 1 de l'article 79 de la CVIM (Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises). Celui-ci stipule qu'une partie n’est pas responsable de l’inexécution d'une quelconque de ses obligations si elle prouve que cette inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté et que l’on ne pouvait raisonnablement attendre d’elle qu’elle le prenne en considération au moment de la conclusion du contrat, qu’elle le prévienne ou le surmonte ou qu’elle en prévienne ou surmonte les conséquences.

La CVIM est très souvent explicitement exclue des contrats et remplacée par une réglementation nationale.

Solutions : La charge de la preuve incombe au fournisseur ; que doit-il prouver ?

T. Schmitz :Lorsqu'il invoque la force majeure, le fournisseur doit prouver l'existence de faits qui le déchargent de son obligation de résultat au moment des faits à cause d'un incident extérieur sans connexion opérationnelle, qui ne peut être empêché. En d'autres termes, la moindre négligence peut empêcher le fournisseur d'invoquer la force majeure.

Thomas_Schmitz

Solutions : Si un fournisseur ne peut livrer sa marchandise à cause d'un problème qui a touché l'un de ses propres fournisseurs, s'agit-il automatiquement d'une force majeure ou cela doit-il être spécialement traité dans le contrat ?

T. Schmitz :La force majeure ne s'applique pas en cas de défaillance d'un fournisseur provoquant des difficultés à remplir ses obligations pour le motif que ces difficultés seront principalement attribuées au risque professionnel du fournisseur. Pour que la situation ne soit pas traitée comme tel, le point doit être explicitement convenu par contrat. Dans de telles circonstances, il est donc recommandé de définir contractuellement le cadre de la force majeure.

Solutions : Quand la force majeure doit-elle être signalée ? Existe-t-il un délai limite ?

Le fournisseur doit invoquer la force majeure auprès de son client, dans l'idéal par écrit ! On appelle cela la déclaration de force majeure. Si le fournisseur ne réalise pas cette déclaration de force majeure, il peut être tenu responsable par le client de la violation d'une obligation collatérale contractuelle.

Un cas de force majeure doit être signalé immédiatement !

Il n'existe pas de réelle date limite pour la déclaration de force majeure, sauf si le contrat en stipule autrement.

Solutions : M. Schmitz, merci beaucoup d'avoir pris le temps de parler avec nous !

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